P-10, r. 20 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Au moins 21 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire d’élection fait parvenir à chaque électeur les documents mentionnés à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26). Malgré l’article 20 du présent règlement, ces documents sont expédiés à l’adresse de correspondance désignée par l’électeur.

Décision 2006-11-14, a. 22.